Diagnostic immobilier maison, appartement, local commercial, local professionnel, bureaux, parties communes à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, DTA (dossier technique amiante), diagnostic amiante avant travaux, amiante avant démolition


Règlementation diagnostic électrique

Paris et Ile de France

RÉGLEMENTATION DU DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE OU ÉTAT DE

L’ INSTALLATION INTÉRIEURE D ÉLECTRICITÉ


HISTORIQUE DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE ÉLECTRICITÉ

– 1er Janvier 2009 : le diagnostic immobilier électrique entre en vigueur.

auparavant :

LOI SRU : LOI N°2000-1208 du 13 Décembre 2000 :principe de  protection de l’acquéreur immobilier et du locataire avec le principe du logement décent.

Code de la Construction et e l’Habitation :Art .L134-7 crée par la loi n°2006-872 du 13 /07/2006:  En cas de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation ,un état de l’installation intérieure d’électricité , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans,est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ,dans les conditions et modalités prévues aux articles L.274-4 et L271-6.

Ce diagnostic électrique est effectué suivant  la norme de contrôle des installations électriques XP C 16-600, à ne pas confondre avec la norme de réalisation des installations électriques NFC 15-100.

Article L271-6 : Les documents prévus aux 1° à 4° , 6° et  7° du I de l’article L.271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d’une organisation et de moyens appropriés; Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir un engagement de sa responsabilité ( 3D DIAGNOSTIC IMMOBILIER :ASSURANCES ALLIANZ).  Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance   ni avec le propriétaire ou son mandataire , ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux…