Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location de votre maison, appartement, à Paris et dans toute l'Ile de France (94,77,93,92,91,78) : diagnostic amiante, diagnostic électrique, loi carrez, diagnostic plomb, DPE ( diagnostic de performance énergétique ) , diagnostic gaz, diagnostic termites ,ERNMT…


Présentation du certificat de décence

PRINCIPE DU CERTIFICAT DE DECENCE DANS LE CADRE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DÉFINITION DU PRINCIPE DE DÉCENCE D’ UN BIEN IMMOBILIER

 

La définition du logement décent est inscrite dans la loi de 89 (art.6) : un bailleur
est tenu de remettre un logement décent “ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des
éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”.
Cette obligation s’applique aux locations en cours ou à venir de logements loués
vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un bailleur privé
ou social.
Elle concerne les logements soumis à la loi de 89, les logements HLM, les
logements conventionnés, les logements soumis à la loi de 48, les logements de
fonction, les logements des travailleurs saisonniers (sauf locations saisonnières à
caractère touristique).
Sont exclus, les logements-foyers lorsqu’ils sont soumis à une réglementation
spécifique, tout comme les logements destinés aux travailleurs agricoles depuis
2005 (loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 : art. 99).
En visant l’habitation principale, il s’agit de protéger la quasi-totalité des locataires,
y compris les plus fragiles, comme les locataires en meublé, les saisonniers.